Notre compétence territoriale

Notre étude de Commissaires de justice est compétente sur l’ensemble du ressort de la Cour d’appel de Versailles. Nous intervenons ainsi pour la signification des actes et l’exécution des décisions de justice dans les départements suivants :

• Yvelines (78)

• Hauts-de-Seine (92)

• Val-d’Oise (95)

• Eure-et-Loir (28)

Situés à Versailles (78000), au cœur de l’Ouest parisien, nous assurons une présence réactive et efficace auprès des juridictions et justiciables relevant de notre ressort.

Grâce à cette implantation stratégique, nous sommes en mesure de répondre rapidement à vos besoins sur un territoire vaste et dynamique, en garantissant la proximité et la qualité de service qui caractérisent notre étude.

Si la compétence territoriale de notre étude est limitée au ressort de la Cour d’appel de Versailles pour la signification et l’exécution des décisions de justice, il en est autrement pour les constats.

En effet, les commissaires de justice disposent d’une compétence nationale en matière de constats. Cela signifie que nous pouvons intervenir partout en France, quel que soit le lieu de la situation à constater : litiges immobiliers, malfaçons, troubles de voisinage, ou encore constats numériques et internet.