Nos missions

En notre qualité de commissaire de justice, officier public et ministériel, nous sommes garant de la bonne transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires.

Nous assurons la signification d’actes divers (assignations, jugements, congés, sommations, etc.) et veillons à leur remise dans le respect des règles légales.

Nous assurons également la mise en œuvre des procédures nécessaires à l’exécution des décisions de justice, afin de garantir le respect effectif des droits des justiciables, consacrés par les tribunaux.

Nous vous accompagnons dans le recouvrement de vos créances, en privilégiant, dans la mesure du possible, la voie amiable dans un premier temps, afin de préserver la relation commerciale et/ou personnelle.

Lorsque cela est nécessaire, nous mettons en œuvre les procédures judiciaires appropriées pour obtenir le règlement de vos sommes dues, en veillant à la rapidité, l’efficacité et la légalité des démarches entreprises.

Notre mission ne se limite pas à l’exécution, nous pouvons également intervenir dans la recherche d’une solution amiable à votre litige, avant toute décision de justice. Grâce à notre rôle de tiers de confiance, nous favorisons la recherche de solutions négociées entre les parties afin d’éviter un contentieux long et coûteux. Le règlement amiable permet de restaurer le dialogue et d’aboutir à des accords équilibrés et sécurisés juridiquement.

Notre étude met son expertise au service des particuliers, des entreprises et des institutions pour les conseiller dans leurs démarches juridiques. Nous vous apportons un accompagnement personnalisé, adapté à votre situation et à vos objectifs, afin de sécuriser vos droits et de prévenir les litiges.

Le constat de commissaire de justice constitue une preuve probante pour toute action en justice. Qu’il s’agisse de protéger vos droits dans la vie quotidienne (état des lieux, litige de voisinage, malfaçons, troubles de voisinage) ou dans un environnement numérique (contenus en ligne, e-mails, réseaux sociaux), nous réalisons des constats précis, établis avec rigueur et impartialité.

La loi d’orientation et de programmation 2023-2025 et son décret d’application n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations, a permis, depuis le 1er juillet 2025, de transférer la compétence en matière de procédure de saisie des rémunérations, aux commissaires de justice.

Ainsi, en tant que commissaire de justice répartiteur, nous sommes compétents pour organiser, mettre en place, et superviser la procédure de saisie des rémunérations. Cette mission consiste à assurer la répartition équitable des sommes saisies entre les créanciers. Notre rôle garantit le respect des droits de chacun tout en veillant à la transparence et à l’équité de la procédure.

En vertu de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et les décrets et arrêtés d’application afférents datant de juillet 2024, notre étude est compétente pour assurer le contrôle des comptes de gestion en matière de tutelle.

Notre étude accompagne les familles, les tuteurs et les institutions dans la gestion des comptes de tutelle. Nous assurons le contrôle et la vérification des comptes rendus de gestion établis par les tuteurs ou curateurs, afin de garantir la transparence, la conformité légale et la protection des intérêts des personnes protégées.

Grâce à notre expertise et à notre impartialité, nous contribuons à sécuriser la gestion du patrimoine des majeurs protégés, dans le respect des règles fixées par le juge des tutelles.