Le présent site web, accessible depuis l’adresse URL https://brc-associes.fr (ci-après, le « Site »), est édité par la SELARL BRC & Associés:

1. IDENTIFICATION EDITEUR DU SITE

BRC & Associés, Commissaires de justice associés, au capital de 150 000 euros

Forme juridique : SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée)

RCS de Versailles, inscrit sous le numéro 990 413 049

TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR52990413049

Code APE : 6910Z (activités juridiques)

Siège social : 5 bis rue Sainte Sophie 78000 Versailles

Téléphone : +33 (0)1 39 50 02 77 – Adresse mail :

Les associés de la SELARL BRC & Associés exercent la profession de commissaire de justice, chacun conformément à un arrêté de nomination rendu par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. La profession de commissaire de justice est une profession réglementée issue de la fusion des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire (loi n°2019-222 du 23 mars 2019 et ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016).

Le commissaire de justice est soumis aux règles professionnelles et déontologiques fixées par :

– Le Code de commerce et le Code des procédures civiles d’exécution ;

– L’ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ;

– La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;

– Le décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice

La profession est représentée par une Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ), ainsi qu’une chambre régionale fonction du ressort de compétence territoriale de l’étude. En l’espèce, concernant la SELARL BRC & Associés, la chambre régionale de commissaires de justice est celle de Versailles.

2. DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

Directeur de la publication du site : CAPITAN Anne-Laure, commissaire de justice associée, co-gérant.

3. HEBERGEMENT DU SITE

Société OVH

Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix, France

Tél. +33 (0)8 99 70 17 61

www.ovh.com

4. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments présents sur le présent site, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes, sons, ou tout autre élément distinctif présent sur ce site, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.

Sauf mention contraire, ces éléments sont la propriété exclusive de SELARL BRC & Associés.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de SELARL BRC & Associés.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un de ses éléments, qu’elle soit partielle ou totale, sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

5. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU)

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Modification des CGU :

L’éditeur du site se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. L’utilisateur est invité à les consulter régulièrement.

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